Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026 – Version 1.0
1 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MySmartCompany AI, éditée par Brion PC SRL (ci-après « l'Éditeur »), par tout commerçant inscrit (ci-après « l'Utilisateur »).
En créant un compte et en utilisant la plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
2 Description du service
MySmartCompany AI est une solution de gestion de la fidélisation client destinée aux commerçants. Elle permet notamment :
- La gestion d'une liste de clients
- La création et le suivi de cartes de fidélité digitales
- L'envoi de SMS personnalisés et automatisés (rappels, anniversaires, alertes de fidélité…)
- L'accès à un tableau de bord et à des statistiques d'activité
- La création de campagnes promotionnelles ciblées
Le service est accessible via navigateur web (PC, Mac), application mobile (Android, iOS) et s'intègre à PrestaShop.
3 Inscription et compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service via son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte ou de compromission de ses accès, il doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse info@brionpc.be.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU.
4 Tarification et facturation
Le service MySmartCompany AI fonctionne selon un modèle 100 % à la consommation :
- Aucun abonnement mensuel
- Aucune location de matériel
- Aucun engagement de durée
- Vous ne payez que les SMS effectivement envoyés
Tarifs SMS (HTVA)
Un tarif dégressif s'applique automatiquement selon la consommation réelle du mois. Aucun engagement de volume n'est requis. Les prix sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis de 30 jours.
La facturation est effectuée mensuellement. Les factures sont disponibles dans l'espace client.
5 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à la législation en vigueur, notamment la loi belge sur les pratiques du commerce et la protection des consommateurs.
- Obtenir le consentement préalable des destinataires avant tout envoi de SMS commercial, conformément au RGPD et à la réglementation sur les communications électroniques.
- Ne pas envoyer de contenus illicites, diffamatoires, harcelants, ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas utiliser le service à des fins de spam ou de prospection non sollicitée.
- Maintenir à jour les données de ses clients finaux et respecter leur droit à l'effacement.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu des SMS envoyés via la plateforme.
6 Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce de garantir une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire du service. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible.
7 Propriété intellectuelle
La plateforme MySmartCompany AI, son interface, ses algorithmes et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Brion PC SRL et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, revente ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données clients saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Éditeur ne les exploite pas à des fins commerciales propres.
8 Résiliation
L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis son espace client ou en contactant info@brionpc.be.
En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données de facturation conservées conformément aux obligations légales.
Les SMS déjà envoyés et facturés restent dus même en cas de résiliation.
9 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Brion PC SRL ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant total facturé à l'Utilisateur au cours des trois derniers mois précédant le sinistre.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de revenus, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
10 Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site, avec notification préalable à l'Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours.
La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
11 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Brion PC SRL, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question ou réclamation : info@brionpc.be